RECOUVREMENT DE CRÉANCES

civiles et commerciales

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Tels sont les rôles quotidiennement assurés par nos sociétés.

Il y a deux raisons à cela :

  • la première est la préservation de l'image commerciale des clients créanciers
  • la deuxième répond à un souci économique. N'engager la procédure judiciaire que lorsque toutes les interventions amiables se sont avérées vaines. Pour ce faire, outre les moyens traditionnels (lettres comminatoires, téléphone, fax, Email, mises en demeure) il est mis en place une action très efficace, la visite domiciliaire.

En effet, si un dossier contentieux est avant tout du papier (pièces justificatives d'une créance), il est des éléments essentiels qui ne peuvent qu'être recueillis sur le terrain, à savoir :

  • S'assurer de la réalité du domicile du débiteur personne physique et qu'il n'est pas hébergé chez un tiers
  • S'assurer que l'entreprise débitrice n'est pas hébergée par une société de domiciliation commerciale où elle n'y a aucune activité économique donc aucun patrimoine
  • Connaître les véritables motifs de l'impayé (mauvaise foi, difficultés financières, litige non révélé jusqu'au jour de la visite)
  • S'assurer de la solvabilité du débiteur

La connaissance de ces éléments est essentielle pour la suite à donner au dossier. En effet, si lors de la visite domiciliaire, la partie débitrice ne fait pas face à ses obligations en réglant les sommes qui sont dues ou ne prend pas avec le médiateur des accords de règlements échelonnés satisfaisants pour le créancier, les informations recueillies permettront à la société de recouvrement de créances de donner une meilleure orientation au dossier.

Il est évident qu'il n'est pas utile d'engager des poursuites judiciaires (sauf avis contraire du créancier qui entend préserver ses droits avec un titre exécutoire valable trente ans), si l'on a la quasi certitude que l'exécution forcée à venir aboutira au dressé d'un PV de carence par l'huissier de justice instrumentaire.

Les membres du groupe REAGIR sont également soucieux de ne pas faire exposer des frais importants autant qu'inutiles qui augmentent les pertes du client créancier. À défaut de paiement lors de cette phase amiable, les professionnels du recouvrement de RÉAGIR diligentent les procédures judiciaires adaptées en fonction des pièces du dossier et des renseignements recueillis lors de la première partie de leur intervention.

Législation

Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 :

Les règles régissant le recouvrement pour le compte d’autrui, anciennement encadrées par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996, ont été reprises au sein des articles R124-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, textes actuels de référence.

Voir le décret
Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 :

En matière commerciale, la Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 et une transposition d’une Directive Européenne : Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, son objectif est de transposer la Directive Européenne du 16/11/2011 qui avait pour but de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Voir la loi
Article L441-6 :

L’article L441-6 du Code de Commerce a été modifié par la Loi du 22/03/2012 qui a ajouté deux paragraphes supplémentaires précisant que : Tout professionnel en retard de paiement à compter du 01/01/2013 est DE PLEIN DROIT débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour FRAIS DE RECOUVREMENT dont le montant a été fixé par décret à 40 euros.

Voir l'article'