ENQUÊTE CIVILE

 

Nous sommes habilités à réaliser des enquêtes civiles

L'activité d'enquête civile consiste à mettre en œuvre, pour le compte d'un tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destiné à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.

Article 20 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983

Titre II : Des activités des agences de recherches privées.
Article 20 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent :

  • a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
  • b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité

Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

Voir le décret